Le PLF 2027, commune par commune
Effort 2027 par habitant du budget principal, CNRACL comprise, selon le chiffrage public du texte déposé. Recherchez une collectivité en haut de l’écran, ou choisissez un département sur la carte.
Outre-mer : accessibles par la recherche.
Pont d’épargne brute, de 2025 à 2027 (M€)
Les mesures
Montants 2027 de la lecture choisie. Un montant négatif dégrade le budget.
2026 : ce qui est déjà voté
Les comptes de départ datent de 2025. L’épargne 2027 tient compte de ce qui change en 2026, avant même le PLF 2027.
Et la DGF ?
Le projet de loi augmente la péréquation (DSU, DSR) : selon les communes, la DGF peut monter ou baisser. Elle n’est pas comptée dans l’effort.
Commune et intercommunalité
Ce que les élus citent souvent : l’effort de la commune et de son intercommunalité réunies, ou celui de tout l’ensemble intercommunal. Budget principal, version du texte affichée.
Territoire PETR ou Pays
Effort de tous les EPCI d’un pôle d’équilibre territorial et rural, ou des communes d’un Pays, avec leurs intercommunalités, additionné. Budget principal, version du texte affichée.
Dotations nouvelles et fonds répartis par le département
Les deux dotations créées par le PLF, puis les deux recettes que le conseil départemental répartit entre les communes : le texte déposé n’y touche pas, deux scénarios permettent d’en mesurer le risque.
Hypothèses d’évolution
L’effet des textes s’ajoute à l’évolution spontanée du budget entre 2025 et 2027.
Budgets annexes
Eau, assainissement, transports, déchets, zones d’activité : les budgets annexes portent souvent une part importante de l’investissement et de la dette. Comparez le budget principal, les budgets annexes et le consolidé.
Perspective BP 2027
Du BP 2026 au BP 2027 en préparation : vos propositions 2027, l’évolution du reste du budget et les mesures du PLF et du PLFSS 2027 dans la version du texte choisie. Comparaison de BP à BP, dans la lecture choisie (budget principal, budgets annexes ou consolidé).
De l’épargne brute du BP 2026 à celle du BP 2027 (M€)
1. Votre BP 2026
Le point de départ. Prérempli avec le réalisé 2025 publié par l’OFGL, à remplacer par les montants de votre budget primitif 2026 (budget principal, hors opérations d’ordre).
2. Vos propositions 2027
Par politique, commission, direction ou chapitre : le niveau de détail est libre. Pour chaque regroupement, le BP 2026 et la proposition 2027, en dépenses et en recettes, en M€.
Coller un tableau copié depuis Excel, ou récupérer le modèle
Formats lus : Excel .xlsx, CSV (point-virgule, virgule ou tabulation), copier-coller depuis un tableur. Deux présentations possibles : une colonne « sens » (dépense ou recette) avec une colonne BP 2026 et une colonne 2027, ou quatre colonnes de montants. Montants en euros, milliers ou millions d’euros. Les fichiers .xls, .ods et PDF sont à enregistrer d’abord en .xlsx ou en CSV.
3. Le reste du budget
Ce que ne portent pas vos propositions : le BP 2026 moins les propositions. Par défaut, reconduit.
4. Les mesures du PLF et du PLFSS 2027
Effet sur la section de fonctionnement, dans la version du texte affichée. Décochez une mesure déjà intégrée dans vos propositions, pour ne pas la compter deux fois.
5. Investissement et financement
L’emprunt d’équilibre couvre ce que ne financent ni l’épargne, ni les recettes d’investissement, ni le FCTVA.
À lire avant de citer ces chiffres
- La perspective compare un budget primitif à un autre : ce n’est pas une prévision d’exécution.
- Un regroupement non saisi reste à son niveau du BP 2026, dans le reste du budget.
- Vérifiez qu’une même dépense ne figure pas à la fois dans vos propositions et dans un ajustement du reste du budget.
- Saisie par chapitres : nomenclature M57, en vigueur pour les collectivités depuis 2024. Si toutes les lignes sont saisies, « Reporter dans le BP 2026 » aligne le point de départ et le reste du budget devient nul. Le FCTVA se saisit à part, dans le BP 2026 (ligne « dont FCTVA ») : la ligne du chapitre 10 l’exclut, et l’outil le recalcule pour 2027 selon la version du texte.
- Pour un BP 2027 complet saisi par chapitres : décochez, dans les mesures, celles que ce BP intègre déjà (CPEB, CNRACL…), pour ne pas les compter deux fois.
- « Enregistrer » produit un fichier .json à transmettre à un collègue ; « Ouvrir » le recharge dans son navigateur.
- Les fichiers importés sont lus dans le navigateur ; ils ne sont envoyés nulle part. Les saisies restent sur ce poste, pour chaque département.
- Estimations sur des textes en navette : elles ne valent pas notification.
Prospective 2027-2029
L’épargne, l’emprunt et la dette sur trois ans, à partir des comptes 2025, avec les mesures du texte choisi et vos hypothèses d’investissement.
Épargne brute (barres, M€) et capacité de désendettement (ligne, ans)
Hypothèses
Une trajectoire simple, pour situer les ordres de grandeur ; elle ne remplace pas une prospective détaillée.
2026 : année de transition, sans mesure. Le FCTVA suit l’investissement et baisse à partir de 2027 si la version du texte retient la baisse du taux. Les intérêts des emprunts nouveaux s’ajoutent aux dépenses, ce qui explique un léger écart avec l’épargne 2027 de la page Résultat.
Méthode et sources
Ce que mesure l’outil
L’effet du projet de loi de finances et du décret CNRACL sur le budget 2027 d’une commune ou d’une intercommunalité, par rapport à 2026 à législation inchangée : sur l’épargne brute (section de fonctionnement) et sur le FCTVA (investissement).
Les trois lectures
Budget principal : le chiffrage de BP Avocats, repris à l’identique. Budgets annexes : seules la hausse CNRACL (au prorata des frais de personnel) et la baisse du FCTVA (au prorata du FCTVA effectivement perçu) s’y appliquent ; la CPEB, l’écrêtement de TVA et le DILICO portent sur le budget principal. Consolidé : les deux réunis. Un budget annexe soumis à la TVA (eau, assainissement, transports…) récupère la TVA par la voie fiscale et ne perçoit pas de FCTVA : il n’est pas touché par sa baisse.
La trajectoire
L’épargne 2027 part de l’épargne brute 2025 de la lecture choisie, applique l’évolution annuelle des recettes et des dépenses réglée par l’utilisateur (0 % par défaut : budget 2025 inchangé), puis retranche les mesures. Repères : taux d’épargne brute de 8 % et capacité de désendettement de 12 ans, plafond de référence de la loi de programmation 2018-2022 pour le bloc communal.
Les fonds répartis par le département
FDPTP (compte 74832) et fonds départemental des droits de mutation des communes de moins de 5 000 habitants (compte 73223), perçus en 2025 au budget principal, d’après les balances comptables des communes publiées par la DGFiP. Ils sont compris dans les recettes de fonctionnement 2025 : seuls les scénarios (minoration des FDPTP, évolution du fonds des DMTO) modifient l’épargne 2027.
Le FCTVA : estimé sur les investissements
Le nouveau taux s’applique aux attributions versées à partir de 2027. Pour une commune, le FCTVA de 2027 rembourse surtout les dépenses de 2025 (régime N+2), voire de 2026 (N+1) ; pour une intercommunalité, celles de 2026. L’outil estime donc le FCTVA attendu en 2027 à partir des dépenses d’équipement (comptes 20 hors 204, 21 et 23) : moyenne de 2025 et de 2026 pour une commune, 2026 pour une intercommunalité, 2026 étant supposé inférieur de 4 % à 2025. Il les multiplie par le ratio constaté entre le FCTVA perçu et les dépenses de référence de 2023 à 2025 (plafonné à 16,404 %), qui tient compte de la part des dépenses réellement éligibles. La perte retient 87 % de ce FCTVA à 5 points sur 16,404 : 13 % des dépenses resteraient au taux actuel (voirie, transition écologique), proportion calée sur la baisse nationale annoncée (2,1 Md€ sur 7,9 Md€). Cette méthode rejoint celle de l’AMF du Morbihan. Le chiffrage public part, lui, du FCTVA perçu en 2025, qui rembourse des dépenses plus anciennes : les deux approches divergent quand l’investissement a fortement varié. Un sélecteur permet de revenir au chiffrage public. Au niveau national, la nouvelle méthode donne 1,00 Md€ pour les communes et 0,36 Md€ pour les intercommunalités, contre 0,90 Md€ et 0,33 Md€ dans le chiffrage public. Le régime de versement propre à chaque commune (N, N+1 ou N+2) n’étant pas publié, il reste une approximation.
La CNRACL : contrôle des bases aberrantes
Lorsque le chiffrage public retient une hausse inférieure à 0,4 % des frais de personnel (la médiane est de 1,3 %), la base est jugée aberrante. L’outil la remplace par 41 % des frais de personnel pour une commune, 35 % pour une intercommunalité, multipliés par 3 points : ce sont les médianes nationales de la part des frais de personnel soumise à la CNRACL. Douze communes (dont Dole, Châlons-en-Champagne, Chaumont, Saint-Dizier, Haguenau, Alençon) et six intercommunalités sont concernées. Le chiffrage public reste consultable.
De 2025 à 2027 : les effets de 2026
Les comptes publiés les plus récents sont ceux de 2025. Entre 2025 et 2027, l’épargne subit aussi les mesures déjà votées pour 2026. L’outil compte automatiquement la seule qui se calcule de façon fiable pour chaque collectivité : la hausse de 3 points de la cotisation CNRACL au 1er janvier 2026, sur la même base que celle de 2027. L’outil compte aussi les montants notifiés par l’État pour chaque collectivité (DGCL) : le DILICO 1 prélevé en 2025, qui n’est pas reconduit pour les communes et leur est reversé par tiers de 2026 à 2028 ; le DILICO 2 prélevé en 2026 sur 141 intercommunalités et reversé par tiers de 2027 à 2029 ; l’écart de DGF entre 2025 et 2026. Les comptes 2025 contiennent déjà le prélèvement de 2025, comptabilisé en atténuation de produits. Restent à saisir, faute de données individuelles publiées : la baisse de la DCRTP et des autres variables d’ajustement, le quasi-gel des fractions de TVA des intercommunalités, la suppression de la part de TEITLD. La page « Perspective BP 2027 », qui part du BP 2026, les intègre d’office.
Pourquoi la DGF n’est pas estimée
Le projet de loi fixe l’enveloppe nationale de la DGF et la hausse de la péréquation, mais la part de chaque commune dépendra de critères 2027 encore inconnus (population, potentiel financier, effort fiscal, entrées et sorties d’éligibilité). Même les estimations les plus poussées, qui reproduisent les formules de la DGCL, affichent des fourchettes souvent plus larges que la variation elle-même. Plutôt qu’un chiffre fragile, l’outil laisse saisir la variation attendue : elle s’ajoute alors, à part, pour donner l’impact net.
Les normes comptables
Les budgets principaux des communes et des intercommunalités relèvent de la nomenclature M57 depuis 2024 (plan de comptes abrégé pour les communes de moins de 3 500 habitants, développé au-delà) ; en 2025, seuls une dizaine de budgets principaux restaient en M14. Les budgets annexes des services industriels et commerciaux gardent leur nomenclature M4 (eau et assainissement, transports…). Les agrégats de l’OFGL (épargne brute, encours, FCTVA, frais de personnel…) sont calculés de la même façon quelle que soit la nomenclature, ce qui rend les collectivités comparables. Les fonds répartis par le département sont lus sur les comptes M57 74832 (FDPTP) et 73223 (fonds départemental des droits de mutation) : 99,9 % des montants du second vont bien à des communes de moins de 5 000 habitants. Une commune qui impute ces recettes sur un autre compte, ou qui les perçoit avec un an de décalage, apparaît sans montant. La saisie par chapitres de la perspective suit la M57.
Les versions du texte
Texte déposé et Ordonnance : la copie initiale du Gouvernement. Assemblée : CPEB supprimée et baisse du FCTVA rejetée le 19 octobre ; les députés n’ont pas réduit l’écrêtement de la TVA pour le bloc communal ; ces votes sont tombés avec le rejet de la première partie le 4 novembre. 49.3 : le texte que choisit le Gouvernement, entre les deux.
Rapprochement avec les totaux nationaux
Le chiffrage de BP Avocats donne une CPEB de 1,38 Md€ pour les communes, 0,59 Md€ pour les intercommunalités et 0,56 Md€ pour les départements, soit 2,53 Md€ : le rendement de 2,5 Md€ annoncé par le Gouvernement est retrouvé. Le chiffre de « plus de 1,9 Md€ » parfois cité pour les communes correspond au total des communes et des intercommunalités (1,97 Md€).
Sources
- DGFiP, balances comptables des communes 2025 (data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0).
- BP Avocats, chiffrage du PLF 2027 pour chaque commune, intercommunalité et département, texte déposé (data.gouv.fr, 12/10/2026, Licence Ouverte 2.0).
- OFGL, comptes consolidés des communes 2018-2025 (dont dépenses d’équipement et FCTVA 2021-2025) et comptes des groupements à fiscalité propre 2018-2025 (data.ofgl.fr, Licence Ouverte 2.0).
Limites du prototype
- Comptes 2025 non publiés pour 183 communes et 6 intercommunalités : seules leurs mesures sont affichées.
- FDPTP des intercommunalités non intégrés à ce stade.
- Commune et intercommunalité : la part de l’intercommunalité est rapportée à la commune au prorata de la population ; c’est une clé de lecture, l’effort restant supporté par l’intercommunalité.
- La dotation rurale (article 85) et le fonds de soutien (article 87) s’ajoutent sur déclaration : les critères d’éligibilité ne sont pas applicables avec les données publiques.
Prototype. Montants en M€, arrondis. Données : BP Avocats et OFGL (Licence Ouverte 2.0). Estimations sur un texte en navette : elles ne valent pas notification. Aucune donnée saisie ne quitte votre navigateur.
Note méthodologique : comment les périmètres sont recomposés
- PETR. Registre officiel BANATIC (DGCL), recoupé avec la liste Comersis d’avril 2026 et l’export BANATIC du 10/11/2026. Le total d’un PETR est la somme des totaux de ses intercommunalités membres.
- Pays. Liste ANCT/ANPP de 2021, actualisée pour 41 Pays avec le référentiel consolidé du 10/11/2026, plus 5 syndicats mixtes BANATIC. Le total d’un Pays additionne ses communes, avec la part de leur intercommunalité au prorata de la population.
- Un seul territoire par commune. Une commune n’est comptée que dans un territoire ; le PETR prévaut sur le Pays. Les Pays sans syndicat mixte (associations) n’ont pas de périmètre ouvert et manquent.
- Même calcul que l’outil d’origine. Aucun nouveau calcul de mesure : on additionne les résultats de Sandrine Gérard, commune par commune. Le total est une clé de lecture, pas une charge supportée par le territoire.
Pourquoi l’effort diffère d’un territoire à l’autre
- Richesse. La contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB, article 37) applique aux recettes réelles de fonctionnement un taux de 0,5 % à 3 %, plus élevé pour les collectivités les plus riches (potentiel et revenu par habitant).
- Investissement. La baisse du taux du FCTVA (16,404 % à 11,404 %, article 35) pèse davantage sur ceux qui investissent beaucoup.
- Personnel. La hausse de la cotisation employeur CNRACL dépend des agents titulaires.
- Prélèvements antérieurs. L’étalement du reversement du DILICO (article 84) ne concerne que les collectivités prélevées en 2025 et 2026.
- Intercommunalité. L’écrêtement de la dynamique de TVA (article 36) touche les fractions de TVA des intercommunalités.
Ramené à l’habitant, une commune aux recettes élevées pour peu d’habitants permanents (station de montagne par exemple) supporte un effort par habitant très supérieur à la moyenne. Texte déposé, en navette : estimations.