Version 1.0 du 5 novembre 2026 — applicable aux Espaces créés à compter de cette date.
Article 1. Objet
Les présentes conditions régissent l’accès gratuit, sans limite de durée, au service QPILOTE dans sa version gratuite « QPILOTE Free », proposé par SITER – Systèmes d’Information pour les Territoires, société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 €, dont le siège est situé 5 rue d’Alger, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 412 786 832, représentée par son gérant (ci-après « le Prestataire »), à toute personne qui crée un espace QPILOTE Free pour le compte d’une collectivité ou d’une structure publique ou privée (ci-après « le Client »).
QPILOTE Free permet au Client d’utiliser QPILOTE gratuitement, dans les limites de l’article 3, et de souscrire, s’il le souhaite, à une offre payante présentée sur la page Tarifs de qpilote.fr et régie par le Contrat de service QPILOTE. QPILOTE Free ne constitue pas une commande.
La création de l’Espace vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. La personne qui crée l’Espace déclare disposer de l’autorisation de la structure qu’elle désigne.
Article 2. Définitions
Les termes débutant par une majuscule ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel :
- Solutions : les fonctions de QPILOTE mises à disposition du Client dans QPILOTE Free ;
- Données : les informations et, de manière générale, les données enregistrées ou traitées par le Client dans son Espace, consultables uniquement par les Utilisateurs ;
- Identifiants : l’identifiant propre de chaque Utilisateur et son mot de passe ;
- Service applicatif : le service proposé en ligne (mode SaaS) par le Prestataire, permettant l’utilisation des Solutions ;
- Utilisateur : la personne placée sous la responsabilité du Client et disposant d’un accès à l’Espace ;
- Espace : l’instance QPILOTE mise à disposition du Client, avec ses propres Données, à l’adresse
<nom>.essai.qpilote.frdont le Client choisit le nom à la création.
Article 3. Contenu et limites de QPILOTE Free
QPILOTE Free est gratuit. Il donne accès aux fonctions de QPILOTE, à l’exception de l’assistant d’intelligence artificielle, de l’import assisté par l’intelligence artificielle, du module Événements et des connecteurs vers des logiciels tiers, dans les limites suivantes :
- 5 Utilisateurs actifs au maximum ;
- 50 projets au maximum (tous niveaux confondus : programmes, axes, fiches-actions…) ;
- 5 contractualisations suivies au maximum (référentiels : CRTE, LEADER, contrat de Pays…) ;
- aucun envoi de fichier, à l’exception de la photo de profil des Utilisateurs.
Le Prestataire peut adapter ces limites et le périmètre fonctionnel de QPILOTE Free ; les Espaces existants en sont informés par email.
Article 4. Durée, fin de QPILOTE Free et effacement des Données
4.1 Durée. QPILOTE Free est gratuit et sans limite de durée, dans les limites de l’article 3. Il se poursuit tant que l’Espace est utilisé.
4.2 Inactivité. Un Espace dans lequel aucun Utilisateur ne s’est connecté pendant 6 mois est supprimé. Les administrateurs de l’Espace en sont avertis par email 30 jours avant la suppression ; une seule connexion d’un Utilisateur pendant ce délai annule la suppression.
4.3 Fin à l’initiative du Client. Le Client peut mettre fin à QPILOTE Free à tout moment, sans préavis ni frais, par email à support@qpilote.fr. L’Espace est alors supprimé dans un délai de 30 jours suivant la demande.
4.4 Fin à l’initiative du Prestataire. Le Prestataire peut suspendre ou supprimer un Espace utilisé de manière non conforme aux présentes, après en avoir informé le Client par email. Il peut aussi mettre fin au programme QPILOTE Free en prévenant les Clients par email au moins 30 jours à l’avance.
4.5 Effacement. La suppression d’un Espace efface définitivement sa base de données, ses fichiers (photos de profil) et ses Identifiants. Les copies de sauvegarde sont effacées au fil de leur rotation, au plus tard 21 jours après la suppression. Aucune Donnée ne peut être restituée après la suppression : il appartient au Client d’exporter auparavant, avec les fonctions d’export de QPILOTE, les Données qu’il souhaite conserver.
4.6 Passage à une offre payante. En cas de souscription à une offre payante, l’Espace et ses Données sont conservés ; les limites de l’article 3 sont levées et les modules de l’offre activés.
Article 5. Mise à disposition et assistance
Le Prestataire met en œuvre les Solutions sur ses serveurs, hébergés en France, et les met à disposition du Client par Internet. L’accès est contrôlé par des Identifiants uniques et confidentiels attribués à chaque Utilisateur.
QPILOTE Free étant gratuit, il est fourni en l’état, sans engagement de disponibilité, de délai d’intervention ni de niveau de service. Le Prestataire s’efforce néanmoins d’en assurer la continuité et peut l’interrompre pour maintenance. Le Client est averti des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter ; le Prestataire n’est pas responsable des indisponibilités ou ralentissements qui en découlent.
Les questions relatives à QPILOTE Free peuvent être adressées à support@qpilote.fr ; le Prestataire y répond dans la mesure de ses disponibilités.
Article 6. Obligations du Client
Le Client utilise les Solutions conformément à leur documentation et pour ses besoins propres. Il ne peut les mettre à disposition d’un tiers. Il s’interdit notamment de reproduire, traduire, adapter, modifier ou décompiler tout ou partie des Solutions.
Le Client est responsable des Identifiants de ses Utilisateurs. Il veille à ce que chacun en préserve la confidentialité, supporte les conséquences de leur utilisation par un tiers qui en aurait eu connaissance et informe sans délai le Prestataire de toute perte ou vol d’Identifiants.
Le Client s’engage en outre à ne pas enregistrer dans l’Espace de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, ni de données dont la perte lui serait préjudiciable, et à ne pas créer plusieurs Espaces pour une même structure afin de contourner les limites de l’article 3.
Article 7. Données et propriété
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des Données qu’il enregistre, et garantit disposer des droits lui permettant de les utiliser. Il demeure seul propriétaire des Données.
Chacune des parties met en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données. Le Prestataire met en place des mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleux des Données et à prévenir leur perte, altération ou destruction.
Le Prestataire est et demeure titulaire de tous les droits sur les Solutions, le Service applicatif et l’infrastructure qui les met en œuvre. QPILOTE Free ne confère au Client aucun droit de propriété ni aucune cession de droit de propriété intellectuelle sur les Solutions.
Article 8. Données à caractère personnel
8.1 Données de l’Espace. Pour les données à caractère personnel que le Client enregistre dans l’Espace, le Client est responsable de traitement et le Prestataire sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Le Prestataire :
- ne traite ces données que pour fournir QPILOTE Free, sur instruction du Client ;
- veille à la confidentialité de ces données et à la formation de ses personnels qui y ont accès ;
- recourt pour l’hébergement au seul sous-traitant ultérieur OVHcloud (France) ;
- aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes et l’informe sans délai de toute violation de données ;
- efface les données à la fin de QPILOTE Free, selon l’article 4.
Catégories de données concernées : identité et coordonnées professionnelles des Utilisateurs et des contacts saisis (nom, prénom, fonction, structure, email, téléphone), photo de profil, données de connexion. Aucune donnée de santé ni donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD n’est traitée.
8.2 Données d’inscription. Pour l’adresse email saisie lors de l’inscription, la date de confirmation et l’adresse IP de connexion, le Prestataire est responsable de traitement. Finalités : vérifier l’adresse (double confirmation), créer l’Espace, prévenir les abus, informer le Client avant la suppression d’un Espace inactif. Base légale : mesures précontractuelles prises à la demande du Client. Durées de conservation : 7 jours si l’adresse n’est pas confirmée ; 30 jours après la confirmation si aucun Espace n’est créé ; sinon jusqu’à la suppression de l’Espace (article 4), l’adresse IP n’étant conservée que pour la dernière demande. Droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition : support@qpilote.fr ; réclamation possible auprès de la CNIL.
Article 9. Responsabilité
Les obligations du Prestataire sont de moyens. Compte tenu de la gratuité de QPILOTE Free, la responsabilité du Prestataire est limitée à la réparation des dommages directs résultant d’une faute lourde ou intentionnelle prouvée par le Client. Sont exclus notamment les pertes d’exploitation, de chance ou de données, les préjudices commerciaux et les conséquences de réclamations de tiers.
Le Prestataire n’est pas responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou par un tiers ayant accédé à l’Espace au moyen des Identifiants du Client, ni des interruptions dues à un opérateur de télécommunications, au fournisseur d’électricité ou à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence.
Article 10. Confidentialité
Chacune des parties tient confidentielles les informations qu’elle reçoit de l’autre partie et ne les utilise qu’aux fins de QPILOTE Free. Elle fait respecter cette obligation par son personnel et par toute personne intervenant pour son compte.
Article 11. Modification des conditions
Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle publiée sur qpilote.fr à la date de création de l’Espace ; toute modification ultérieure est notifiée par email. Si le Client ne l’accepte pas, il peut mettre fin à QPILOTE Free selon l’article 4.3.
Article 12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforcent, préalablement à tout recours juridictionnel, de parvenir de bonne foi à une solution amiable. La nullité d’une stipulation n’affecte pas les autres.