Contractualisation État–territoires : le prochain contrat simplifie-t-il, ou ajoute-t-il une couche ?

Le rapport Faure propose de remplacer les CRTE par des contrats d’aménagement du territoire (CAT). Pour un Pays, un PETR ou une intercommunalité, la question utile n’est pas le sigle : c’est le nombre de contrats à gérer demain. Rien n’est voté, mais les pistes sont assez précises pour s’y préparer.

Contractualisation État–territoires : bilan et perspectives (2 min)

Le point de départ : 849 CRTE, plus de 65 programmes d’aide

Les CRTE couvrent aujourd’hui tout le territoire, outre-mer compris : le rapport en compte 849 (p. 36). Autour d’eux, le paysage reste dense. En 2023, la plateforme Aides-territoires recensait plus de 65 programmes d’aide (rapport, p. 15, note 6, qui cite la Cour des comptes). Attention à ce que ce chiffre dit : ce sont des programmes au niveau national. Le rapport ne dit pas combien un même territoire peut en mobiliser. Il parle en revanche de « multiples dispositifs », d’une perte de lisibilité et d’un effet de saupoudrage (p. 15 et 22).

Deux faiblesses reviennent. D’abord, les financements restent annuels : DETR (depuis 2011), DSIL (2016), FNADT (1995) et Fonds vert (2023) sont votés chaque année. La fusion DETR-DSIL-DPV envisagée pour 2026 a été abandonnée. Devant l’Assemblée nationale, le 14 octobre 2026, la ministre Françoise Gatel a demandé « une stabilité des dotations sur trois ans ». Ensuite, l’évaluation : les contrats de plan État-Région 2015-2020 n’ont pas été évalués, et le rapport n’a pas évalué les contrats eux-mêmes (p. 12). On suit les moyens, rarement les résultats.

Où en est la réforme

Fin janvier 2026 : le rapport de Dominique Faure est remis à la ministre.
20 mai 2026 : dépôt au Sénat du projet de loi « État local » (n° 651), qui crée les contrats d’aménagement du territoire.
10 juin 2026 : lancement des travaux de la stratégie nationale d’aménagement du territoire.
25 juin 2026 : le projet de loi est retiré de l’ordre du jour, sans nouvelle date, face à l’opposition de l’AMF, d’Intercommunalités de France et du Sénat (« recentralisation »).
Fin 2026 : diagnostic de la stratégie nationale partagé avec le Parlement (Gatel, 14 octobre 2026).

Au 6 novembre 2026, nous n’avons pas trouvé de reprise de l’examen du texte.

Trois tests pour juger le futur contrat

Le rapport (recommandation 9) propose que les contrats d’aménagement du territoire (CAT) succèdent aux CRTE, avec un champ élargi (p. 11, 44-45). Il écarte en revanche le contrat unique (p. 44 et 47). Pour savoir si le dispositif simplifie ou ajoute une couche, trois questions suffisent.

Test 1 — Le CAT remplace-t-il, ou s’ajoute-t-il ?

Le CAT prend la place du CRTE. Mais le reste du paysage contractuel n’est pas balayé :

Dispositif	Sort selon le rapport
CRTE	Remplacés par les CAT
Pactes territoriaux	Fusionnés « si possible » (p. 47-48) ; le terme n’est pas défini dans le rapport
Action cœur de ville, Petites villes de demain, Villages d’avenir	Maintenus (p. 44, 49)
Volet territorial des CPER	Maintenu (p. 46)
Contrat unique	Écarté (p. 44 et 47)

Résultat : on remplace un contrat, on en fusionne d’autres « si possible », et plusieurs restent. La simplification est réelle sur le papier, partielle dans les faits.

Test 2 — Y a-t-il un socle commun ?

Le rapport pose un principe, « dites-le nous une fois » : un socle de données et d’engagements que le territoire ne fournit qu’une seule fois (p. 48). C’est le test le plus concret pour un Pays ou un PETR : si le socle existe vraiment, un seul diagnostic alimente tous les dispositifs. S’il reste théorique, chaque programme redemande ses propres indicateurs.

Test 3 — Suit-on des résultats, ou seulement des moyens ?

Le rapport prévoit des contrats de six ans, calqués sur le mandat municipal, avec un suivi des résultats et un bilan à mi-parcours (p. 45-49). Rappel utile : les CPER 2015-2020 n’ont pas été évalués, et les contrats eux-mêmes n’ont pas été évalués par la mission (p. 12). Un bilan à mi-parcours n’a de sens que si des indicateurs sont définis dès la signature.

Ce qu’ils ont dit

Les citations ci-dessous sont reprises telles que publiées ; chacune a été relue dans la source (liste en fin d’article).

Françoise Gatel, ministre, Assemblée nationale, 14 octobre 2026 : « Il faut une stabilité des dotations sur trois ans et il est nécessaire que l’État puisse contractualiser avec les élus locaux sur un programme. »
Françoise Gatel, juin 2026, Assises des petites villes : « Dans les textes que nous proposons, il n’y a aucune recentralisation. »
Gil Avérous, Villes de France, avril 2026 : « Les collectivités ne peuvent pas être uniquement des exécutantes de stratégies nationales, elles doivent être co-architectes des politiques territoriales. »
Dominique Faure, 17 décembre 2025 : « Une moitié s’en félicite, une autre dit que cela ne sert à rien. » « On l’amende mais il en faut un. » (à propos du CRTE)
Michaël Restier, directeur de l’ANPP, 2021 : beaucoup de CRTE relèvent « plus d’un programme d’actions que d’une vision stratégique ».

Le contraste est net : l’État promet de ne pas dicter, les associations d’élus craignent la recentralisation, et le rapporteur lui-même reconnaît un outil contesté mais jugé nécessaire.

Ce que nous voyons sur le terrain

Retour d’expérience de SITER, éditeur de QPILOTE, qui accompagne des Pays et des PETR dans le suivi de leurs contractualisations (nos retours d’expérience). Ce sont des observations d’accompagnement, pas une évaluation des contrats ni une enquête.

Un outil partagé crée un langage commun

Quand une équipe, puis ses partenaires, saisissent leurs projets dans la même base avec les mêmes référentiels, on se met à parler de la même chose avec les mêmes mots : mêmes fiches, mêmes mots-clés par contractualisation, même façon de dire où en est un dossier. Nous l’avons observé de plusieurs façons :

Entre échelons. Dans les Pays et PETR que nous accompagnons, dès la présentation de l’outil aux intercommunalités, celles-ci ont demandé à l’utiliser pour saisir leurs dossiers, à la place des courriels et des PDF, et pour disposer d’une vue d’ensemble. Elles se sont rapidement approprié l’outil, puis l’ont fait descendre jusqu’aux communes dans le cadre de l’ingénierie.
Un PETR ou un Pays dans un rôle de chef d’orchestre. Le Pays ou le PETR se repositionne sur la coordination des initiatives du territoire, y compris pour les projets qu’il ne finance pas : consolidation des budgets, affichage auprès de la préfecture et de la Région.
Le long des chaînes de financement. L’instruction partenariale suit les chaînes commune – intercommunalité – Pays/PETR, puis PETR – département – Région – État. Le suivi des enveloppes se fait par financeur et par contractualisation, et le reste disponible se calcule selon l’avancement budgétaire propre à chaque dossier.
Sur la durée. Le logiciel des parcs naturels (EVA), que SITER a développé et déployé de 2009 à 2022 et qui partage un socle commun avec QPILOTE, a accompagné 54 PNR et 7 parcs nationaux. Il est aujourd’hui maintenu par Makina Corpus. C’est un exemple de référentiel partagé à grande échelle, avec ses limites.

Ce que cela change pour le futur contrat : le socle « dites-le nous une fois » (test 2) n’est pas qu’un principe, c’est d’abord une question de langage commun. Une fiche saisie une fois, rattachée à plusieurs contractualisations, lisible par les mêmes clés d’analyse à chaque échelon : c’est ce qui permet de passer d’un CRTE à un CAT sans repartir de zéro.

Un suivi des résultats, programme par programme et en transversal

Le suivi des résultats est l’un des points forts de QPILOTE. Il permet de suivre des bilans qualitatifs et quantitatifs, notamment à l’aide d’indicateurs, de façon spécifique à chaque programme, mais aussi de façon transversale. C’est exactement ce que demande le test 3 : un bilan à mi-parcours et un suivi des résultats, et pas seulement des moyens. Une clé d’analyse commune permet de comparer ou de consolider, là où chaque programme garde ses propres indicateurs.

Condition : les indicateurs doivent être définis dès la signature du contrat, pas au moment du bilan.

Ce qu’un outil ne résout pas

Il faut être net sur les limites :

Il arrive après les programmes. Un outil met de l’ordre dans ce qui existe, il ne simplifie pas un dispositif. Si les critères, les calendriers et le nombre de guichets sont illisibles dès l’élaboration, l’outil les rend visibles, il ne les rend pas plus simples. La lisibilité se joue en amont, au moment où le contrat est conçu et où le territoire y adhère.
Il ne remplace pas la gouvernance. Qui coordonne, qui arbitre entre financeurs, qui anime les communes : aucun logiciel ne le décide à la place des élus et des équipes.
Un langage commun suppose des définitions communes. Les « pactes » que le rapport propose de fusionner « si possible » ne sont pas définis. Tant que les termes ne le sont pas, chaque territoire les remplira à sa façon.
Sa valeur dépend de la saisie. Un point d’étape l’a rappelé dans un PETR : lorsque seule une partie des groupements d’intercommunalités a terminé sa saisie, la vue d’ensemble reste incomplète.

Lecture QPILOTE

Cette section est notre interprétation, pas le contenu du rapport.

Verdict : une simplification de principe ; dans les faits, tout dépend du socle commun. Un CAT qui remplace le CRTE sans réduire le nombre de dossiers à instruire est une couche de plus avec un nouveau nom.

Trois réflexes pour un Pays, un PETR ou une intercommunalité, sans attendre le vote :

Cartographier vos contrats et dispositifs actifs (CRTE, ACV, PVD, Fonds vert, DETR…) avec leurs échéances et leurs indicateurs.
Construire dès maintenant votre socle de données : un seul diagnostic, des indicateurs partagés, réutilisables quel que soit le contrat qui l’emportera.
Piloter par les résultats : fixer des indicateurs de résultat et prévoir votre propre bilan à mi-parcours, avant que l’État ne l’exige.

Comment nous accompagnons ce cap

Les trois tests renvoient à ce que nous faisons déjà avec les territoires. Chaque ligne indique aussi ce qui reste à la charge du territoire.

Test	Ce que QPILOTE et l’accompagnement apportent	Ce qui reste à décider par le territoire
Remplace ou s’ajoute ?	Une vue unique de toutes les contractualisations (chacune est un groupe de mots-clés de référentiel) avec leurs enveloppes, financeurs et échéances. Un nouveau contrat se déclare comme une contractualisation de plus, sans tout reprendre.	Quels dispositifs rattacher à quel contrat, et ce qu’on arrête de suivre en double.
Un socle commun ?	Des fiches saisies une fois, rattachées à plusieurs contractualisations, avec des clés d’analyse partagées entre équipes, intercommunalités et partenaires.	Les définitions communes (que met-on derrière chaque terme ?) et qui saisit quoi.
Des résultats, pas seulement des moyens ?	Le suivi budgétaire par financeur et par dossier, calculé selon l’avancement réel de chaque dossier, et le suivi des bilans qualitatifs et quantitatifs par indicateurs, propres à chaque programme ou transversaux.	Quels indicateurs retenir, à quelle échéance et qui renseigne les bilans : l’accompagnement aide à les formuler, le territoire les arrête.

Le plus utile se fait avant l’outil, au moment où le territoire s’engage dans un contrat : cartographier l’existant, se mettre d’accord sur un vocabulaire et sur un socle de données, définir ce qu’on suivra. Quand cela est fait, l’outil rend ce travail visible et partageable à tous les échelons. Quand cela n’est pas fait, il montre surtout ce qui manque, ce qui est déjà une information utile.

Pour aller plus loin : découvrez QPILOTE et faites le diagnostic en ligne.

Limites de cet article

Le projet de loi est retiré de l’ordre du jour : ce qui est décrit ici, ce sont des pistes du rapport, rien n’est voté.
Les annexes 5 à 12 du rapport et l’article 1er du projet de loi n’ont pas encore été relus pour cette analyse.
Les « pactes » ne sont pas définis dans le passage lu.
Le chiffre « plus de 65 programmes » est un dénombrement national (2023), pas un nombre par territoire.