Le 8 novembre, Sandrine Gérard publiait un simulateur open source du projet de loi de finances 2027, commune par commune. Nous l’avons étendu aux 240 PETR et Pays, puis, quand le texte a commencé à bouger, nous y avons ajouté de quoi simuler les critères que le Parlement peut changer. Dans le texte déposé, l’effort va de 23 € à 323 € par habitant selon le territoire (de 2,1 % à 5,2 % des dépenses de fonctionnement). Avec notre lecture des amendements de la commission des finances du Sénat, il baisserait de près de moitié, mais se concentrerait davantage. Voici notre cheminement, les chiffres et comment les lire.
Mise à jour du 19 novembre 2026
Chiffres actualisés. La première version de cet article et du simulateur reposait sur la version du 8 novembre de l’outil de Sandrine Gérard. Elle l’a enrichie les 9 et 12 novembre (FCTVA estimé sur les investissements, CNRACL, DILICO et DGF 2026). Les chiffres ci-dessous en tiennent compte : l’effort va désormais de 23 € à 323 € par habitant (au lieu de 19 € à 315 €), et de 2,1 % à 5,2 % des dépenses de fonctionnement (au lieu de 1,9 % à 5 %). Les constats ne changent pas.
Ce que propose le Sénat. Le 12 novembre, la commission des finances du Sénat a adopté des amendements qui suppriment la baisse du taux du FCTVA et ramènent la CPEB de 2,5 à 1,5 Md€ (moins de contributeurs, taux maximal de 2 % au lieu de 3 % pour les communes). La rapporteure générale vise un effort des collectivités de 2 à 2,5 Md€. Selon notre simulation de ces critères (environ 4 000 communes et 550 intercommunalités contributrices, taux maximal de 2 %, pas de baisse du FCTVA), l’effort du bloc communal baisserait de près de moitié (−47 %). Par PETR ou Pays, il irait de 4 € à 172 € par habitant (médiane 18 €). Moins de contributeurs, c’est un effort plus concentré sur les territoires les plus riches : l’écart passerait de 1 à 14 à 1 à 43. Chaque critère peut être réglé dans le simulateur (« Simulation par critères »). Rien n’est voté : la séance publique commence le 20 novembre, puis viendront la commission mixte paritaire et la lecture définitive. Sauf mention contraire, les chiffres ci-dessous portent sur le texte déposé par le Gouvernement.

Comment ce simulateur est né
Un outil qu’on aurait aimé avoir fait. Le 8 novembre, Sandrine Gérard publie sur LinkedIn des simulateurs gratuits du PLF 2027 : l’effort demandé à chaque commune et à chaque intercommunalité, à partir du chiffrage public de BP Avocats, avec les budgets annexes, une prospective et une note pour les élus. Tout fonctionne dans le navigateur, sans inscription, et le code est ouvert (licence MIT). Notre première réaction : c’est exactement ce dont ont besoin les territoires. La deuxième : ceux que nous accompagnons sont des PETR et des Pays.
Changer d’échelle. Un PETR ou un Pays ne paie pas l’effort : ce sont ses communes et ses intercommunalités. Mais c’est à cette échelle que se pensent beaucoup de projets de territoire et de contrats. Sandrine Gérard a accepté que nous ajoutions cette lecture, à une condition que nous partageons : ne pas dénaturer ses outils, pensés d’abord pour les communes et les intercommunalités. Nous avons reconstitué 240 périmètres, additionné l’effort sans toucher aux calculs d’origine, et rapporté cet effort aux dépenses de fonctionnement (comptes 2025 de l’OFGL). Première publication le 18 novembre.
« Ça va être compliqué à suivre. » Le soir même, en lisant la réaction d’Intercommunalités de France, France urbaine et Villes de France, nous avons mesuré à quel point tout bougeait : Sandrine Gérard avait enrichi son outil entre-temps, et la commission des finances du Sénat avait adopté le 12 novembre des amendements qui changent la donne. Publier un chiffre à chaque version du texte, c’était avoir toujours un temps de retard. Nous avons préféré donner la main sur les critères eux-mêmes (voir plus bas).
Un même texte, des écarts de 1 à 14
Le simulateur PLF 2027 de Sandrine Gérard chiffre l’effort commune par commune et intercommunalité par intercommunalité. Nous y avons ajouté une lecture par PETR et par Pays : on additionne l’effort des communes du territoire et la part de chaque intercommunalité, au prorata de la population.
Sur le texte déposé, l’effort médian d’un PETR ou d’un Pays est de 47 € par habitant. Le moins sollicité est à 23 €, le plus sollicité à 323 €. Les quatre valeurs les plus hautes sont des territoires de montagne : Serre-Ponçon Ubaye Durance (107 €), le Briançonnais (146 €), la Maurienne (161 €) et la Tarentaise Vanoise (323 €).
Ce que pèse l’effort : le rapporter aux dépenses
Un montant par habitant ne dit pas ce qu’il pèse. 47 € n’ont pas le même poids dans un territoire qui dépense 900 € par habitant pour fonctionner que dans un territoire qui en dépense 1 800. Nous avons donc rapporté l’effort 2027 aux dépenses réelles de fonctionnement 2025 (comptes consolidés publiés par l’OFGL), additionnées de la même façon.
Résultat : la médiane est de 3,5 % des dépenses de fonctionnement, de 2,1 % à 5,2 % selon les territoires. À l’échelle nationale, l’effort représente environ 3,6 % des dépenses de fonctionnement des communes (3,0 Md€ sur 84 Md€) et 4,4 % de celles des intercommunalités (1,4 Md€ sur 31 Md€).
Les deux lectures ne classent pas les territoires de la même façon. Les stations de montagne sont en tête en euros, car elles dépensent beaucoup par habitant permanent. En pourcentage, des territoires qui dépensent environ 1 000 € par habitant passent devant, comme le Piémont des Vosges (5,2 %) ou l’Ouest Lyonnais (5,1 %).

Pourquoi l’effort diffère d’un territoire à l’autre
L’effort n’est pas un prélèvement uniforme. Il additionne plusieurs mesures, chacune avec son propre critère :
- Richesse : la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB, article 37). C’est la mesure principale (2,5 Md€ attendus en 2027). Elle prélève de 0,5 % à 3 % des recettes réelles de fonctionnement, selon un indice de richesse (75 % de potentiel par habitant, 25 % de revenu par habitant). Les communes les plus pauvres, au sens de la DSU et de la DSR cible, en sont exonérées.
- Investissement : le FCTVA (article 35). Le taux unique de 16,404 % est remplacé par trois taux : 16,404 % maintenu pour les dépenses « vertes » et la voirie, 5,6 % pour l’informatique en nuage, 11,404 % pour les autres dépenses. La baisse pèse davantage sur ceux qui investissent beaucoup. Le simulateur l’estime à partir des dépenses d’équipement récentes de chaque collectivité et considère que 13 % des dépenses resteraient au taux plein, proportion calée sur la baisse nationale annoncée (2,1 Md€ sur 7,9 Md€).
- Personnel : la hausse de la cotisation employeur CNRACL, proportionnelle à la masse salariale des agents titulaires.
- Prélèvements antérieurs : l’étalement du reversement du DILICO (article 84), qui ne concerne que les collectivités prélevées en 2025 et 2026.
- Intercommunalité : l’écrêtement de la dynamique de TVA (article 36), qui touche les fractions de TVA des intercommunalités.
Ramené à l’habitant, le résultat varie beaucoup. Une commune aux recettes élevées pour peu d’habitants permanents paie beaucoup par habitant. En Tarentaise Vanoise (52 233 habitants, 16,9 M€ d’effort), cinq communes de stations portent environ la moitié de l’effort du territoire : la CPEB à 3 % de leurs recettes de fonctionnement y représente plus d’un million d’euros chacune, pour quelques milliers d’habitants.
Les territoires que nous accompagnons
Sept territoires d’une même famille, sept situations différentes. Ces chiffres reposent uniquement sur des données publiques.
| Territoire | Habitants | Effort par habitant | Dépenses de fonctionnement par habitant | Effort en % de ces dépenses |
|---|---|---|---|---|
| Pays Bassin d’Arcachon et Val de Leyre | 167 914 | 83 € | 1 726 € | 4,8 % |
| PETR des Hautes Terres d’Oc | 20 827 | 67 € | 1 750 € | 3,9 % |
| PETR Centre-Cher | 199 957 | 57 € | 1 498 € | 3,8 % |
| Pays Cœur d’Hérault | 87 255 | 45 € | 1 560 € | 2,9 % |
| PETR du Pays Lauragais | 110 945 | 44 € | 1 370 € | 3,2 % |
| Pays de Saintonge Romane | 96 465 | 36 € | 1 212 € | 3,0 % |
| Pôle territorial de l’Albigeois et des Bastides | 59 889 | 31 € | 1 087 € | 2,9 % |
L’effort par habitant va de 31 € à 83 €, soit de 1 à 2,7. Rapporté aux dépenses, l’éventail se resserre (de 2,9 % à 4,8 %), mais l’ordre change : les Hautes Terres d’Oc passent du 26e rang des 240 territoires au 73e, le Cœur d’Hérault du 140e au 179e.
Et si le Parlement changeait les critères ?
La « Simulation par critères », ajoutée au simulateur avec l’accord de Sandrine Gérard, permet de régler ce sur quoi le Parlement agit :
- CPEB (article 37) : nombre de communes et d’intercommunalités contributrices, taux minimal et maximal, contribution minimale en deçà de laquelle on est exonéré ;
- FCTVA (article 35) : taux de remboursement 2027 et part des dépenses qui restent au taux plein ;
- autres mesures : écrêtement de la TVA des intercommunalités, étalement du DILICO, hausse de la cotisation CNRACL, que l’on peut retirer.
Trois préréglages servent de repères : le texte déposé, notre lecture des amendements de la commission des finances du Sénat, et les votes de l’Assemblée du 19 octobre. Chaque réglage se répercute sur les communes, les intercommunalités, les PETR, les Pays et les cartes.

Premier essai, avec notre lecture des amendements de la commission (environ 4 000 communes et 550 intercommunalités contributrices, taux maximal de 2 %, pas de baisse du FCTVA) : l’effort du bloc communal baisserait de près de moitié (−47 %). Ce qu’on voit moins sans simulateur : en réduisant le nombre de contributeurs, l’effort se concentre sur les territoires les plus riches. Par PETR ou Pays, il irait de 4 € à 172 € par habitant (médiane 18 €), contre 23 € à 323 € dans le texte déposé : l’écart passerait de 1 à 14 à 1 à 43.
| Territoire | Texte déposé | Lecture Sénat |
|---|---|---|
| Pays Bassin d’Arcachon et Val de Leyre | 83 € | 37 € |
| PETR des Hautes Terres d’Oc | 67 € | 32 € |
| PETR Centre-Cher | 57 € | 30 € |
| Pays Cœur d’Hérault | 45 € | 13 € |
| PETR du Pays Lauragais | 44 € | 13 € |
| Pays de Saintonge Romane | 36 € | 15 € |
| Pôle territorial de l’Albigeois et des Bastides | 31 € | 9 € |
À chacun de tester d’autres réglages : que se passe-t-il si le taux maximal reste à 3 % mais que le nombre de contributeurs baisse ? Si le FCTVA baisse moins ?
Comment lire ces chiffres
- Ce n’est pas une baisse de dotation. L’effort additionne des prélèvements sur recettes, une baisse de compensation (FCTVA), un étalement de reversement, une hausse de cotisation et un écrêtement. On parle d’effort ou de contribution.
- Ce n’est pas une charge du PETR ou du Pays. Ce sont les communes et les intercommunalités qui la supportent. Le total d’un territoire est une clé de lecture.
- Le ratio peut être un peu sous-estimé. Les dépenses des intercommunalités comprennent des reversements aux communes (attributions de compensation, dotation de solidarité communautaire), qui financent aussi des dépenses communales. Le dénominateur est donc un peu surestimé, partout dans le même sens.
- Comptes incomplets. Pour 17 territoires sur 240, les comptes 2025 de certaines communes ou intercommunalités manquent. Le ratio n’est pas calculé pour eux ; le montant de l’effort reste valable.
- Périmètres reconstitués. Les PETR viennent de la base nationale BANATIC. Les Pays viennent de la liste établie par l’ANPP et publiée par l’ANCT (2021), actualisée en 2026 pour 41 d’entre eux. Un périmètre peut différer de la composition actuelle : signalez-nous tout écart.
- La simulation par critères donne des ordres de grandeur. L’indice de richesse de la CPEB n’est pas publié commune par commune : nous classons les contributeurs par leur taux dans le texte déposé, qui croît avec cet indice ; entre le taux minimal et le taux maximal, le barème reste proportionnel ; les variables d’ajustement ne sont pas modélisées.
- La « lecture Sénat » n’est pas la position du Sénat. C’est notre interprétation des amendements de commission, qui n’ont pas tous leurs paramètres publiés et ne sont pas votés.
- Un texte en navette. Les chiffres portent sur le texte déposé, qui peut encore évoluer. Le ratio compare un effort 2027 à des dépenses 2025, sans projection.
Pourquoi nous l’avons fait
Notre métier, chez SITER, est d’aider les territoires à piloter leurs projets avec des données lisibles. Face à un texte budgétaire qui change de semaine en semaine, la meilleure aide n’était pas un chiffre de plus, mais un moyen de voir par soi-même. Nous avons voulu nous rendre utiles, en nous appuyant sur un travail ouvert et généreux : merci à Sandrine Gérard de l’avoir rendu possible. Nous mettrons l’outil à jour au fil de la navette ; si vous repérez une erreur de périmètre ou de chiffre, dites-le-nous.
Voir votre territoire
Le simulateur est en libre accès : carte des 240 PETR et Pays, fiche par territoire, effort en euros et en pourcentage des dépenses. Il reprend l’outil open source de Sandrine Gérard (licence MIT), que nous avons étendu aux PETR et aux Pays sans en modifier les calculs ; la simulation par critères est un ajout de SITER. Aucune donnée saisie ne quitte votre navigateur.
Sources
- Simulateur PLF 2027 de Sandrine Gérard (licence MIT), version du 12 novembre 2026 : dépôt d’origine.
- Chiffrage commune par commune de BP Avocats (texte déposé, data.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0).
- OFGL, comptes consolidés des communes et des groupements à fiscalité propre 2025 (Licence Ouverte 2.0).
- DGCL, base BANATIC (périmètres des PETR) ; ANCT, Observatoire des territoires (liste des Pays établie par l’ANPP).
- Banque des Territoires : articles sur la CPEB (article 37), le FCTVA (article 35) et les principales mesures du PLF 2027 pour les collectivités.
- Maire-info, n° 31134 : remplacement du DILICO et baisse du FCTVA.
- Banque des Territoires (Localtis), 13 novembre 2026 : « Budget 2027 : le Sénat entend ramener l’effort des collectivités “entre 2 et 2,5 milliards d’euros” » (amendements de la commission des finances).

